Pour protéger le propriétaire dans les contrats de construction, le législateur a fixé certaines garanties dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. Quelles sont ces garanties ? Découvrez-les à travers cet article.
La garantie biennale
C’est une garantie qui est exigée à tous les professionnels du secteur de la construction. Comme l’indique le nom, elle couvre deux ans à compter de la livraison de la maison. Mais elle est beaucoup plus dirigée vers les différents équipements de la maison.
Il s’agit plus précisément des équipements comme la chaudière, les appareils de cuisson, le système de fonctionnement des ouvertures et de bien d’autres éléments de la même nature. Ainsi, en cas de dysfonctionnement, vous pouvez en faire la notification au constructeur qui se chargera de procéder à la réparation ou au remplacement.
C’est une garantie importante. Veillez donc à ce que le constructeur que vous choisissez la détienne. Il doit également proposer toutes les autres garanties comme le professionnel présent sur ce lien maisons-atlantique.com.
La garantie parfait achèvement
C’est une garantie qui couvre une période d’un an à compter de la livraison de la maison. Par cette garantie, vous pouvez signaler tout désordre remarqué sur la construction. Il n’y a pas de précision par rapport à la nature de ce que vous avez remarqué. Ça peut être un élément bien grave ou un élément moins grave. Dans tous les cas, le constructeur se doit de procéder à la correction. Vous devez donc adresser au professionnel une lettre avec accusé de réception.
La garantie décennale
Ce n’est pas le matériel qui est visé par cette garantie, mais plutôt le bâtiment lui-même. En effet, les problèmes de construction touchant le bâtiment et qui peuvent empêcher de bénéficier du confort de la maison doivent être repérés et notifiés au constructeur qui est dans l’obligation de procéder à la correction. De façon plus précise, cette garantie concerne les éléments comme les murs porteurs, les fondations, etc.
Mais elle fonctionne de pair avec une assurance dommage-ouvrage à laquelle vous souscrivez. Cette dernière est obligatoire. Son objectif en réalité est de permettre que les travaux de réparation se passent beaucoup plus rapidement.
La garantie décennale, comme l’indique le nom, couvre une période de 10 ans à compter de la livraison du chantier.
La garantie de remboursement
C’est une garantie exigée dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles. Grâce à cette garantie, le constructeur peut réclamer un certain montant à la signature du contrat et dès l’obtention du permis de construire. Mais ces montants vous sont restitués en cas de non-ouverture du chantier à la date prévue et aussi en cas de rétractation dans les délais réglementairement prévus.
La garantie de livraison à prix et délai convenu
C’est une garantie consacrée par la loi du 19 décembre 1990. Elle n’est admise que pour les contrats de construction CCMI. Ainsi, les professionnels qui réalisent leur prestation sous ce contrat sont tenus de souscrire à cette garantie.
C’est une garantie qui vise à protéger le propriétaire. Elle intervient en cas de mauvaise exécution du contrat ou en cas d’inexécution du contrat. Aussi, avec cette garantie, vous avez l’assurance que les délais prévus au contrat seront respectés. La défaillance du constructeur initial n’impacte en rien les clauses fixées au contrat initial en matière de prix et en matière de délai. Cette garantie prend fin en cas de livraison.
